Que faire si votre maison n’a pas de permis ou a été construite sans autorisation ?
En Espagne, de nombreux biens immobiliers ont été construits ou modifiés sans autorisation – on parle alors de constructions illégales ou de travaux non déclarés. Pour les propriétaires, surtout étrangers, il est essentiel de régulariser la situation afin d’utiliser, vendre ou louer légalement leur bien. Voici comment fonctionne la légalisation en Espagne.
Quand un bien est-il illégal ?
Un logement est considéré comme illégal s’il :
- A été construit sans permis de construire
- A été modifié sans déclaration
- N’a pas de certificat d’habitabilité
- Ne figure pas correctement au cadastre ou au registre foncier
Quels sont les risques ?
- Usage résidentiel interdit
- Impossible de vendre ou de transmettre le bien
- Assurance invalide
- Amendes ou démolition possible
Comment fonctionne la légalisation ?
1. Rapport technique par un architecte
Évaluation du bien et de sa conformité aux normes en vigueur.
2. Demande auprès de la mairie
Soumission d’un dossier si la régularisation est possible, selon le plan d’urbanisme et l’ancienneté du bien.
3. Inscription au cadastre et au registre foncier
Obligatoire pour vendre ou transmettre légalement.
4. Obtention du certificat d’habitabilité
Indispensable pour raccorder les services ou louer légalement.
Quand n’est-ce pas possible ?
- Zone protégée ou naturelle
- Ordre de démolition en cours
- Construction trop récente
Combien cela coûte-t-il ?
- Rapport d’architecte : dès 500 €
- Frais municipaux
- Frais notariés et d’enregistrement
- Amendes ou régularisations financières
Conclusion : Sécurisez votre bien
Légaliser un bien en Espagne est souvent possible et bénéfique. Cela sécurise vos droits et augmente la valeur de votre propriété. Nous vous accompagnons en toute confidentialité et dans votre langue.
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