En Espagne, de nombreux biens immobiliers ont \u00e9t\u00e9 construits ou modifi\u00e9s sans autorisation \u2013 on parle alors de constructions ill\u00e9gales<\/strong> ou de travaux non d\u00e9clar\u00e9s<\/strong>. Pour les propri\u00e9taires, surtout \u00e9trangers, il est essentiel de r\u00e9gulariser la situation<\/strong> afin d\u2019utiliser, vendre ou louer l\u00e9galement leur bien. Voici comment fonctionne la l\u00e9galisation en Espagne.<\/p>\n Un logement est consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal s\u2019il :<\/p>\n 1. Rapport technique par un architecte<\/strong><\/p>\n \u00c9valuation du bien et de sa conformit\u00e9 aux normes en vigueur.<\/p>\n 2. Demande aupr\u00e8s de la mairie<\/strong><\/p>\n Soumission d\u2019un dossier si la r\u00e9gularisation est possible, selon le plan d\u2019urbanisme et l\u2019anciennet\u00e9 du bien.<\/p>\n 3. Inscription au cadastre et au registre foncier<\/strong><\/p>\n Obligatoire pour vendre ou transmettre l\u00e9galement.<\/p>\n 4. Obtention du certificat d\u2019habitabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n Indispensable pour raccorder les services ou louer l\u00e9galement.<\/p>\n L\u00e9galiser un bien en Espagne<\/strong> est souvent possible et b\u00e9n\u00e9fique. Cela s\u00e9curise vos droits et augmente la valeur de votre propri\u00e9t\u00e9. Nous vous accompagnons en toute confidentialit\u00e9 et dans votre langue<\/strong>.<\/p>\n Cr\u00e9dit photo: plantic<\/a> – www.bigstockphoto.com<\/a><\/span><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Que faire si votre maison n\u2019a pas de permis ou a \u00e9t\u00e9 construite sans autorisation ? En Espagne, de nombreux biens immobiliers ont \u00e9t\u00e9 construits ou modifi\u00e9s sans autorisation \u2013 on parle alors de constructions ill\u00e9gales ou de travaux non d\u00e9clar\u00e9s. Pour les propri\u00e9taires, surtout \u00e9trangers, il est essentiel de r\u00e9gulariser la situation afin d\u2019utiliser, vendre ou louer l\u00e9galement leur bien. Voici comment fonctionne la l\u00e9galisation en Espagne. Quand un bien est-il ill\u00e9gal ? Un logement est consid\u00e9r\u00e9 comme ill\u00e9gal s\u2019il : A \u00e9t\u00e9 construit sans permis de construire A \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 sans d\u00e9claration N\u2019a pas de certificat d\u2019habitabilit\u00e9 Ne figure pas correctement au cadastre ou au registre foncier Quels sont les risques ? Usage r\u00e9sidentiel interdit Impossible de vendre ou de transmettre le bien Assurance invalide Amendes ou d\u00e9molition possible Comment fonctionne la l\u00e9galisation ? 1. Rapport technique par un architecte \u00c9valuation du bien et de sa conformit\u00e9 aux normes en vigueur. 2. Demande aupr\u00e8s de la mairie Soumission d\u2019un dossier si la r\u00e9gularisation est possible, selon le plan d\u2019urbanisme et l\u2019anciennet\u00e9 du bien. 3. Inscription au cadastre et au registre foncier Obligatoire pour vendre ou transmettre l\u00e9galement. 4. Obtention du certificat d\u2019habitabilit\u00e9 Indispensable pour raccorder les services ou louer l\u00e9galement. Quand n\u2019est-ce pas possible ? Zone prot\u00e9g\u00e9e ou naturelle Ordre de d\u00e9molition en cours Construction trop r\u00e9cente Combien cela co\u00fbte-t-il ? Rapport d\u2019architecte : d\u00e8s 500\u202f\u20ac Frais municipaux Frais notari\u00e9s et d\u2019enregistrement Amendes ou r\u00e9gularisations financi\u00e8res Conclusion : S\u00e9curisez votre bien L\u00e9galiser un bien en Espagne est souvent possible et b\u00e9n\u00e9fique. Cela s\u00e9curise vos droits et augmente la valeur de votre propri\u00e9t\u00e9. Nous vous accompagnons en toute confidentialit\u00e9 et dans votre langue. Cr\u00e9dit photo: plantic – www.bigstockphoto.com<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":14192,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"inline_featured_image":false,"footnotes":""},"categories":[127,304],"tags":[195,276,251,298],"class_list":["post-7804","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-lois-et-reglements","category-themes-immobiliers","tag-conseils-cles","tag-demarches-administratives","tag-formalites","tag-verification-des-documents-immobiliers"],"yoast_head":"\nQuand un bien est-il ill\u00e9gal ?<\/h3>\n
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